CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
A DESTINATION DES CONSOMMATEURS
BDG’GROUPE pour les produits de la marque BDG’COCOONING
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après le « Client »), sur le Site Internet : www.bdgcocooning.fr (ci-après le « Site ») auprès la société SASU BDG’GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 646 Chemin de Rapilliard à SALAGNON (38890) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 939 949 962, représentée par son Président Monsieur Benoît DURAND-GRATIAN, dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après la « Société »), adresse email : contact@bdgcocooning.fr ; numéro de téléphone 07 43 54 95 90 (ci-après « le Vendeur »).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à encadrer la vente et la Livraison des Produits de la marque BDG’COCOONING commandés par les Clients auprès du Vendeur via le Site.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.
IMPORTANT :
Toute Commande passée sur le Site après du Vendeur implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière, sauf accord express et écrit du Vendeur, ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Le fait que le Vendeur n’invoque pas, à un moment donné, l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être considéré comme une renonciation tacite à l’application de celle-ci.
Article 1 : Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
- « Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
- « Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site,
- « Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client,
- « Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’identifiant choisi lors de l’inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site,
- « Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande,
- « Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site,
- « Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : www.bdgcocooning.fr
- « Territoire » : désigne la France Métropolitaine hors Corse.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des Produits par le Vendeur via le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et aux professionnels, mais que les présentes Conditions Générales de Vente régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs.
Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec le Vendeur sont disponibles sur demande.
Article 3 : Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien accessible à l’adresse suivante www.bdgcocooning.fr et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, à télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4 : Les Produits et leur disponibilité
4.1 Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Produits et à en vérifier l’exactitude.
Ces caractéristiques et informations figurent sur la description des Produits présentés sur le Site. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle.
Tous les Produits vendus par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le Client sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les descriptifs des Produits et notamment les différents conseils d’utilisation, avant de procéder à toute Commande.
Le Vendeur ne garantit pas le maintien des Produits à la vente pendant une période donnée, et peut retirer un Produit de la vente à tout moment.
Les offres spéciales ou opérations de promotion, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée de validité de l’offre ou de l’opération concernée. Ces deux conditions sont cumulatives.
4.2 L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 5 : Commandes
Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.1. Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client renouvelle cette opération autant de fois qu’il le souhaite.
5.2. Vérification et validation de la commande
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés et le prix) avant de valider son contenu du panier.
Puis, le Client doit renseigner ses coordonnées, l’adresse de livraison, l’option de livraison et le moyen de paiement, soit via la création d’un compte client, soit via le mode invité. Le Client doit également vérifier le résumé de sa commande, récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.
Le Client doit indiquer une adresse email valide, ainsi que donner les informations valides nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits.
Puis le Client clique sur le bouton « Payer » en bas de page, en effectuant cette action, le Client accepte de manière expresse et irrévocable les conditions générales de vente et la politique de confidentialité.
Puis un formulaire en ligne s’affiche à son attention récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de Livraison.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits sur une page sécurisée prévue à cet effet, selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le Site.
S’il le souhaite, le Client peut s’abonner aux actualités de la marque BDG COCOONING en cochant la case prévue à cet effet.
5.3. Accusé de réception
Une fois le paiement validé, un message de confirmation apparaît sur le Site et le Client est redirigé vers le site marchand : www.bdgcocooning.fr.
Un accusé de réception de la Commande et une confirmation de paiement sont automatiquement adressés au Client par courriers électroniques, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande, ni la confirmation de paiement que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra la facture par un message électronique qui lui sera automatiquement adressé au moment de l’expédition des Produits,
Article 6 : Prix
Conformément à l’article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix affichés comprennent les frais d’emballage, mais ne comprennent pas les frais de livraison.
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. De manière plus générale, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est définitivement passée par le Client.
Article 7 : Création d’un compte
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.
Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit cliquer sur le bouton «
Créer un compte BDG Cocooning ».
Puis le Client reçoit un mail sur la boîte mail de l’adresse indiquée l’invitant à définir nouveau mot de passe.
LE Client doit :
- Choisir un Identifiant ;
- Indiquer son adresse e-mail ;
- Choisir un mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client peut suivre, sur son compte, ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.
L’adresse e-mail, ou l’identifiant indiqué lors de l’inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe.
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.
Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@bdgcocooning.fr.
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@bdgcocooning.fr.
Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.
Article 8 : Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Article 9 : Paiement
9.1. Moyens de paiement
Le Client paie ses Produits en ligne sur le Site, après avoir passé commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard) ou par Google Pay, Apple Pay.
En cas de paiement par carte bancaire, la phase de paiement est traitée par la plateforme CAWL.
Pour garantir la sécurité des transactions, une authentification supplémentaire (système 3D Secure) peut être demandée par la banque du Client.
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement susvisé.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
9.2. Annulation de commande pour indisponibilités de Produits :
Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.
9.3. Refus de paiement :
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission des sommes d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 10 : Transfert de propriété- Transfert des risques
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
Article 11 : Livraison et retour de Produits
11.1 Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire (France métropolitaine à l’exception de la Corse).
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors du Territoire ci-dessus désigné. Pour une livraison en Corse, le Client devra faire une demande préalable au Vendeur qui est libre de la refuser.
Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
11.2 La préparation et l’expédition d’une Commande se fait dans les meilleurs délais à compter du paiement de la Commande.
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 « information sur le droit de rétraction ».
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte. Celui-ci sera accompagné de la facture.
11.3 Délais & Frais de Livraison
Au cours du processus de Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de Livraison, du poids du colis et de l’adresse de Livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
La livraison intervient dans les quarante (40) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés). Ce délai indicatif s’entend hors weekends ou jours fériés. Si le délai ne peut être respecté, le Vendeur s’engage à en informer le Client, sans que cela n’ouvre de droit pour ce dernier à un quelconque remboursement ou pénalité de retard, ni un droit de résolution.
Les Produits d’une même commande peuvent être livrés en plusieurs colis et en plusieurs fois.
11.4 Modalités de Livraison
Les modes de Livraison suivants sont disponibles : la livraison à domicile par COLISSIMO, ou directement par les fournisseurs de la société BDG’GROUPE.
11.5 Problèmes de Livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L. 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
- De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
- De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :
- Lorsque le professionnel refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ;
- Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11.6. Retour des Produits
En cas de retour de Produits à l’initiative du Client, les Produits devront être retournés intacts, encore munis de leurs étiquettes, notice, complets et dans leur emballage d’origine. Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ne seront pas repris conformément à l’article L.221-38 3°) du Code de la consommation.
Sauf en cas de défaut de conformité de Produit(s), ou de Commande non conforme, ou de vice affectant le Produit, les frais de retour sont à la charge du Client.
Tout retour de Produit(s) qui ne serait pas motivé par un des motifs prévus à l’alinéa précédent doit préalablement faire l’objet d’un accord écrit du Vendeur. A défaut, le retour ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir, et le ou les Produits seront tenus à la disposition du Client qui devra s’acquitter du paiement des frais de retour.
Article 12 : Garanties légales
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 : Responsabilité et force majeure
13.1 Limites à la responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
13.2 Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution découle d’un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des juridictions français.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
Article 14 : Données personnelles
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement, gérer le fonctionnement et l’optimisation du Site et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer ses actualités, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien. Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation. Cette inscription est à effectuer sur le site officiel de Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
Article 16 : Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’une juridiction compétente invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 17 : Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Commandes effectuées en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
Article 18 : Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Vendeur, y compris en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le Vendeur, afin de tenter de trouver un accord amiable.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur de la consommation du Vendeur : SAS MEDIATION SOLUTION CONSOMMATION, SAS au capital de 5 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le n° 832 869 564 00019,
Adresse postale : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Adresse mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Téléphone : +33 (0)4 82 53 93 06
Site internet du médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du différend.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige sera soumis aux juridictions compétentes désignées ci-dessus.
ANNEXE 1 : NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU DROIT DE RETRACTATION ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
1) Le droit de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif, sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
2) Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs colis), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien (ou colis).
En cas de Livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
3) Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : SASU BDG’GROUPE, 646 Chemin de Rapilliard à SALAGNON (38890).
Il peut également utiliser le formulaire présent en fin d’annexe.
Le Client doit impérativement transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
4) Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
5) Modalités et frais de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter aux présentes CGV, renvoyer le bien au Vendeur. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les Produits retournés doivent être emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection aux Produits.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
6) État du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
7) Exclusions du droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
1°) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2°) De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3°) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4°) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5°) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6°) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7°) De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8°) De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9°) De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10°) De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11°) Conclus lors d’une enchère publique ;
12°) De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13°) De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du code de la consommation.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION :
(Veuillez compléter et renvoyer par tous moyens à l’adresse du Vendeur le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de…………………………………………………………………………………….
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :
– Commandé le / délivré le :
– Produit(s) :
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
– Adresse du Client :
– Date :
-Signature :